Constitution du Burkina Faso adoptée par référendum le 2 juin 1991 and revised by Loi N°033-2012-AN du 11 juin 2012 (promulguée par Décret N°2012-616-PRES du 20 juillet 2012 (2012)-Burkina Faso Code Penal de 1996 (1996)-Burkina Faso Loi n°32-2007/AN du 29 décembre 2007 créant l'Autorité supérieure de contrôle d'Etat (2007)-Burkina Faso Loi organique n° 082- 2015-CNT du 24 novembre 2015 règle ses attributions, sa composition, son organisation et son fonctionnement de l'Autorité supérieure de contrôle d'Etat et de Lutte Contre la Corruption (ASCE-LC) (2015)-Burkina Faso